Conditions générales de vente

1 - CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre le vendeur

PTM ZFE LLC
A-0059-191 FLAMINGO VILLAS
Ajman, UAE

et toute personne physique majeure et juridiquement capable, souhaitant procéder à un achat via le présent site internet, ci-après l’acheteur. L'acheteur devra, lors de sa première commande sur le Site, insérer ses coordonnées telles que : son adresse email et son adresse de livraison.

Les informations communiquées sur le site www.owliie.com dans le cadre de l’ouverture de son compte client et lors de chacune de ses commandes devront être complètes, exactes et à jour.

Le site se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande si cette dernière ne provient pas d’un client répondant aux critères fixés ci-dessus.

En validant sa commande, l'acheteur déclare accepter sans réserve les termes de celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec le vendeur.

2 - OBJET

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur PTM FZE LLC et l’acheteur, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du présent site marchand. Les présentes conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur PTM FZE LLC. PTM FZE LLC se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment sans préavis: les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

3 - CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

Les produits sont ceux qui sont présentés sur le présent site marchand et qui sont accompagnés d’un descriptif détaillé. Le prix de vente est en euros, toutes taxes comprises, mais hors frais de livraison. Les photographies illustrant les produits sur le présent site, sont les plus fidèles possibles, mais ne peuvent pas toujours assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. Ces photographies n’ont pas valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de PTM FZE LLC. L’acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

4 - PRIX

Les prix figurants sur le présent site marchand sont entendus toutes taxes comprises hors frais de traitement et de transports qui sont appliqués et détaillés lors de la commande. Le vendeur PTM FZE LLC se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment; les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande sous réserve de disponibilité. Les produits restent la propriété de PTM FZE LLC jusqu’au total paiement du prix.

5 - COMMANDE

L’acheteur qui souhaite acheter un produit via le site doit suivre le processus de commande en ligne qui comprend une phase d’identification, une phase de vérification et de validation des produits, une phase de paiement dans les conditions prévues et une phase de confirmation de la commande et du règlement. La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies ainsi que la confirmation enregistrée vaudront preuve de transaction. PTM FZE LLC transmettra par courrier électronique, la confirmation de la commande enregistrée qui vaudra acceptation de la commande. PTM FZE LLC se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas; de litige existant avec le client, de refus d’autorisation de paiement des organismes bancaires et d’assurance, de non-paiement ou de paiement partiel. La responsabilité de PTM FZE LLC ne pourra alors en aucun cas, être engagée à ce titre.

6 - PAIEMENT

Le prix est exigible à la commande en totalité et en une seule fois. Le paiement en ligne est réalisé par système sécurisé SSL via la plateforme Stripe, afin qu’aucun tiers ne puisse avoir accès aux données transmises à cette occasion. Ce paiement s’effectuera, sauf indisponibilité du serveur, immédiatement sur Internet.

7 - LIVRAISON ET DÉLAIS

Les produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par le client en remplissant les champs à renseigner lors de sa commande. L’adresse de livraison est celle indiquée par le client qui déclare avoir communiqué une adresse exacte et complète, la responsabilité de PTM FZE LLC ne pouvant être engagée sur une adresse erronée. PTM FZE LLC met tout en oeuvre pour respecter les délais de livraison. Le délai de livraison moyen pour la France est de 2 à 7 jours ouvrés, et de 15 jours ouvrés pour les autres destinations. Néanmoins PTM FZE LLC ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis causés par un tiers ou par le fait du client ou en raison d’une cause imprévisible et insurmontable
constitutive d’un cas de force majeure. Les risques sont à la charge de l’acheteur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de PTM FZE LLC. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Les frais de livraison sont gratuits pour la France métropolitaine. Pour les autres destinations, les frais varient selon le lieu de livraison.

Pour toute commande dans un contexte où la situation sociale en France impose une livraison retardée, le délai de rétraction légal de 14 jours sera effectif à réception du colis et non de la date d’achat. La date de réception indiquée par les services de la Poste faisant foi.

Pour une livraison hors de l’Union Européenne, l'acheteur devra acquitter les droits de douane, ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des produits dans le pays du lieu de livraison. Les formalités qui s’y rapportent sont également à la charge exclusive de l'acheteur. L'acheteur est seul responsable de la vérification des possibilités d’importation des Produits commandés au regard des droits du territoire du pays de livraison.

8 - RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception du produit commandé pour
exercer son droit de rétractation, sans devoir justifier de motifs. Le produit doit alors être retourné à SCA Agency, 15 rue Gustave Eiffel, ZI La Molette, 93150 Le Blanc Mesnil, FRANCE à l’état neuf et non utilisé, dans les mêmes conditions de transport, dans un emballage présentant les mêmes garanties de sécurité que celles de l’envoi initial. Il doit être accompagné du numéro de commande fourni à l'achat. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. L’acheteur devra conserver toute preuve de ce retour permettant de donner date certaine.
Si les conditions sus-mentionnées sont remplies, PTM FZE LLC remboursera à l’acheteur, dans un délai de trente jours à compter de la date de renvoi par l’acheteur du colis (cette date valant notification à PTM FZE LLC de l’exercice par l’acheteur de son droit de rétractation), les sommes versées par lui, à l’exception toutefois des éventuels frais d’envoi et des frais de retour des produits qui restent à la charge de l’acheteur.

 

9 - GARANTIE LEGALE

Les produits proposés par PTM FZE LLC sont soumis à la garantie légale prévue par l'article L. 217-4 du Code de la consommation stipulant : "Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité".

L'acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Article 1641 du code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1644 du code civil :
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1648 alinéa 1er du code civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Après accord de PTM FZE LLC, le client devra retourner les produits en cause, non portés, dans leur emballage d’origine, en parfait état, dans les mêmes conditions de transport, avec la facture correspondante à l’adresse suivante:

SCA Agency, 15 rue Gustave Eiffel, ZI La Molette, 93150 Le Blanc Mesnil, FRANCE

Si les conditions sus-mentionnées sont remplies, PTM FZE LLC remboursera l’acheteur dans les meilleurs délais. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.

11 - TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Pour la bonne conduite de ses prestations de vente à distance, PTM FZE LLC collecte des données à caractère personnel relatives à ses clients. Elles sont nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Conformément à la loi « Informatique et Libertés », l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant qu’il peut exercer auprès du responsable du site par courrier électronique à l’adresse suivante : hello@owliie.com

 

12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le site www.owliie.com et les éléments le composant sont la propriété exclusive de PTM FZE LLC. L’acheteur et en général le visiteur s’interdit en conséquence de reproduire ou diffuser tout ou partie du site (logo, marque, images, graphismes, photographies etc…) sous quelque forme que ce soit. De même, est strictement interdite sans l’accord exprès préalable et écrit de PTM FZE LLC, la création de liens hypertextes vers l’une quelconque des pages ou l’un quelconque des éléments composant le site www.owliie.com.

13 - RESPONSABILITÉ

PTM FZE LLC ne saurait être responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations imputables soit à l’acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues. Dans le processus de vente en ligne, PTM FZE LLC n’est tenue que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation d’Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. PTM FZE LLC ne peut être tenue responsable de toute perte ou dommage ayant pour origine le retard ou l’inexécution de ses obligations imputables à un cas de force majeure. Sont considérés comme des cas de force majeure, ceux qui remplissent les critères fixés par la jurisprudence de la Cour de cassation : notamment grève totale ou partielle, par exemple des services postaux et moyens de transport et/ou communication, inondation ou incendie, restrictions gouvernementales. En présence d’un événement constitutif de force majeure, PTM FZE LLC en avisera le client dans les sept jours ouvrables suivant la survenance ou la menace de cet événement et conviendra avec lui de nouvelles modalités d’exécution de la commande durant cette période.

14 - RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions du droit de la consommation.